Le Conseil d’Etat

Coup de projecteur sur un acteur mal connu, mais qui joue un rôle devenu prépondérant dans le développement d’un projet éolien : le Conseil d’Etat.

 

Après le Ministre de l’Aménagement du Territoire, le Conseil d’Etat est la dernière juridiction auprès de laquelle un recours peut être introduit pour s’opposer à un permis éolien.

Les recours au Conseil d’Etat sont nombreux : au 1er janvier 2015, pas moins de 28 projets éoliens en Wallonie font l’objet d’un recours au Conseil d’Etat, représentant une puissance installée de 465 MW pour 172 éoliennes, soit plus de 70% de la puissance installée actuelle (643 MW).

Le Conseil d’Etat est une juridiction administrative créée en 1946 qui relève du pouvoir exécutif, dont l’objectif principal est de traiter des recours contre des actes administratifs. La volonté du législateur était d'offrir aux citoyens un recours contre des décisions irrégulières prises à leur égard.

Le Conseil d'État est ainsi compétent pour suspendre l'exécution et/ou annuler les actes pris par les autorités administratives qui constituent entre autres une violation des formes, un excès ou un détournement de pouvoir.

Les actes attaqués devant le Conseil d'État peuvent ainsi être des décisions aussi diverses que des nominations d'agents publics, des attributions de marchés publics, des attributions ou des refus de permis d'urbanisme, des amendes administratives infligées aux citoyens,...

Le Conseil d’Etat comprend deux sections :

  • La section de législation : elle joue le rôle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assemblées législatives.
     
  • La section d’administration : il s’agit de la plus haute juridiction administrative de notre pays.

Lorsque le Conseil d’Etat est saisi d’un recours à l’encontre d’un projet éolien, on opère généralement une distinction entre :

  • Le contentieux de l’annulation : toute personne intéressée peut solliciter de la section d’administration l’annulation d’un acte individuel (ex. un permis de bâtir) pourvu que l’acte attaqué soit affecté de l’un des vices suivants :
    • Illégalité de l’acte
    • Erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’autorité. (Notons que la limite entre l’erreur d’appréciation et la simple application de la législation est parfois ténue : l’autorité peut se justifier « en appliquant telle norme », alors que le Conseil d’Etat, à la demande des requérants, peut juger l’autorité incapable d’apprécier le respect de la norme en question).
    • Excès ou détournement de pouvoir de l’autorité administrative
    • Incompétence de l’autorité administrative
    • Violation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité
       
  • Le contentieux de la cassation : si aucune autre juridiction n’est légalement compétente pour statuer sur le recours introduit par une partie, le Conseil d’Etat peut annuler les décisions prises en dernier ressort par certaines juridictions administratives.

Ainsi, en matière de développement éolien, un projet peut faire l’objet d’un recours en suspension ou en annulation.

  • Le recours en suspension porte sur une demande de mise à l’arrêt du projet. Si le Conseil d’Etat donne raison au plaignant, sa décision suspend la réalisation du projet (ce qui peut intervenir à tout moment de la procédure).
     
  • Le recours en annulation peut entraîner l’annulation de la décision du Ministre, qui dispose alors de 60 jours pour apporter des précisions sur certains aspects de son argumentation et reformuler sa décision.

 

Malgré un processus de décision par un collège d’auditeurs, certains arrêts du Conseil d’Etat font parfois l’objet de contestations : il n’est en effet pas rare qu’un arrêt relatif à un permis éolien soit en contradiction avec un arrêt sur une question non éolienne, mais sur les mêmes moyens. On note quelquefois également un manque de cohérence au sein même des arrêts en matière de permis éolien basés sur les mêmes moyens.

La durée des recours peut varier très fort. Alors que certains recours en annulation peuvent aboutir à une décision après 6 mois, d’autres recours, principalement en suspension, peuvent s’étendre sur plusieurs années.

Ces dernières années, les citoyens, fédérés ou non en associations hostiles aux projets éoliens, se sont largement saisis de la possibilité de porter des recours au Conseil d’Etat. Les statistiques des projets en recours illustrent cette tendance, qui entraine un accroissement de la longueur de la procédure d’octroi de permis de l’ordre de 2 ans.