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Réglementation

Le développement éolien est régi par un cadre de référence qui définit les orientations stratégiques de la filière.

Bien que sans force légale, "le cadre de référence" est un document approuvé par le gouvernement wallon le 18 juillet 2002.

On y retrouve des consignes relatives aux règles et procédures à respecter, aux éléments à prendre en considération lors du développement d'un projet (par exemple, les distances par rapport à certaines infrastructures, les zones dans lesquelles il est souhaitable de développer des parcs, le type de machine, etc ...). Plus d'informations sur le cadre de référence.

D'autre part, l'implantation de parcs éoliens d'une puissance de plus de 3 MW nécessite l'obtention d'un permis unique, délivré conjointement par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué. Plus d'information sur le permis unique.


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